DU NOUVEAU CONCERNANT LES BAUX ET LE DPE !

Depuis le 1er janvier 2022, le bailleur doit désormais obligatoirement avertir les locataires, notamment dans son annonce, que le logement a une consommation énergétique excessive.

Depuis le 1er août 2022, la loi a prévu le gel des loyers (il n'est donc plus possible de procéder à une révision du loyer) pour les biens notés G ou F.

A compter du 1er janvier 2023, si un logement consomme plus de 450 kwh/m2/an, il ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de location.

Enfin, progressivement, les logements considérés énergivores ne pourront plus être loués, à compter de janvier 2025, pour ceux de classe énergie G, puis en 2028, pour ceux classés F, et en 2034 pour ceux classés E.

Il est donc important pour les bailleurs d'anticiper cette nouvelle réglementation et de faire réaliser les travaux requis (dans l'intérêt des locataires mais aussi de l'environnement).

Un DPE erroné (mensonger) expose le bailleur à des poursuites judiciaires !