DU NOUVEAU CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE !


L'INTERMEDIATION FINANCIERE DE LA PENSION ALIMENTAIRE (IFPA) est un dispositif qui permet de prévoir le versement de la pension alimentaire par un organisme qui servira d'intermédiaire. L'idée est de permettre au parent créancier de la pension de bénéficier d'une régularité dans son versement et d'éviter ainsi les retards de paiement, voire le non-paiement. L'organisme lui-même sera chargé de recouvrer les sommes dues directement auprès du parent débiteur de la pension (et de gérer donc les impayés et de le poursuivre si besoin).


A compter du 1er mars 2022, désormais l'IFPA s'appliquera automatiquement pour toutes les décisions de divorce rendues après cette date (sauf si les parties s'accordent pour refuser sa mise en place, ou si l'une d'elle demande à ce qu'elle soit écartée au motif que la situation ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec ce dispositif).



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