top of page

ATTENTION AU NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (SANS JUGE) EN PRESENCE D'ELEMENTS D'EX


Il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel sans juge (dépôt notaire) dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne.

Il est donc fortement conseillé aux époux souhaitant divorcer et ayant la nécessité de faire reconnaître leur divorce dans un pays étranger, y compris, européen, de se renseigner directement auprès des autorités du pays concerné.

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page