Médiation préalable obligatoire

Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais justifier d'une tentative de règlement amiable (courrier, médiation...). Il est néanmoins possible d'être dispensé de cette démarche, en particulier en cas d'urgence (à justifier).

L'avocat peut vous aider dans cette démarche préalable.