Médiation préalable obligatoire

September 30, 2017

Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais justifier d'une tentative de règlement amiable (courrier, médiation...). Il est néanmoins possible d'être dispensé de cette démarche, en particulier en cas d'urgence (à justifier). 

L'avocat peut vous aider dans cette démarche préalable.

 

 

Please reload

Posts à l'affiche

Nouveau schéma pour mieux comprendre les étapes de la procédure de divorce

January 1, 2018

1/5
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags

I'm busy working on my blog posts. Watch this space!

Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square