La suppression des juridictions de proximité

September 30, 2017

 

 

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées. Les procédures pour les petits litiges dont le montant n'excède pas 4.000 euros sont transférées au tribunal d'instance. Celui-ci est donc compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 10.000 euros.

 

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