Puis-je demander une pension alimentaire en cas de résidence alternée ?

February 5, 2016

 

 

 

 

Puis-je demander une pension alimentaire en cas de résidence alternée ?

 

Contrairement aux idées reçues, même lorsque les enfants résident en alternance chez l’un et l’autre des parents, à temps égal ou non, une pension alimentaire peut être due.

 

En effet, l’article 373-2-2 du Code civil prévoit notamment qu’en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

 

Si celle-ci n’est pas fixée par les parents entre eux, elle peut l’être par le Juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment fixe-t-on le montant de cette pension ?

 

Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dépendra de 2 critères (cf. article 371-2, alinéa 1 du Code civil) :

 

1.     Les besoins de l’enfant (déterminés en fonction de son âge, de son état de santé, de sa           scolarité, de ses activités extra-scolaires),

2.     Les ressources des parents (selon leurs revenus et leurs charges).

 

Cette pension a vocation à prendre en charge les dépenses de la vie courante de l’enfant (frais de repas, de logement, frais de scolarité, vêtements, frais médicaux…).

 

En cas de frais exceptionnels (tels que ceux relatifs à un établissement privé dans lequel serait scolarisé l’enfant), il peut être prévu, en plus, une répartition entre les parents.

 

En pratique, les Juges peuvent se référer à une table de référence établie par le Ministère de la Justice, laquelle est purement indicative puisqu’elle est basée uniquement sur les ressources du parent qui a les revenus les plus élevés, sans considération des autres critères.

 

 

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le Cabinet :

 

CABINET D’AVOCATS
8, rue de la Marne 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

 

Maître Émilie MORAIS        Maître Laure MUSITELLI (site internet)

06.77.70.55.33                      01.71.36.54.24
maitre.emorais@gmail.com     laure.musitelli@lmavocat.fr

 

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