Selon l’article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client.
Avant toute prise en charge du dossier par le Cabinet, une convention d'honoraires écrite est convenue entre les parties et une provision versée par le client permettant à l'avocat de commencer ses diligences.
LE MONTANT DES HONORAIRES EST FIXE, PAR TYPE DE PROCÉDURE OU D’ACTE, EN FONCTION DU TEMPS REQUIS POUR L’ETUDE ET L’ANALYSE DU DOSSIER, SA COMPLEXITÉ, LE DEGRÉ DE TECHNICITÉ REQUISE AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, DES AVANTAGES PROCURES AU CLIENT.
LES HONORAIRES CONVENUS ENTRE LES PARTIES PEUVENT ETRE FIXES :
- au temps passé selon le tarif horaire pratiqué par le Cabinet et en fonction du temps effectivement passé dans le dossier (une facture détaillée avec les diligences accomplies et le nombre d’heures facturées est alors fournie au client à sa demande et dans tous les cas en fin de dossier). Dans la mesure du possible, l’avocat indique le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
- au forfait un prix global est convenu dans le cadre d’une mission déterminée (bien souvent lorsque la demande porte sur un travail dont la durée est prévisible).
- au résultat basé sur un honoraire fixe obligatoire assorti d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (selon des modalités précisées dans une convention d’honoraires).
- très exceptionnellement, par abonnement pour les clients ayant un volume régulier de contentieux ou lorsque le cabinet intervient comme conseiller juridique régulier d’une entreprise.
Si un événement non connu ou imprévisible survient par la suite, l’avocat informe son client de ce qu’il sera amené à augmenter le coût de son intervention.
INFORMATIONS UTILES :
AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’Aide Juridictionnelle (AJ) ; il vous faut adresser votre demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une AJ totale ou partielle (dans ce dernier cas l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l’objet d’une convention écrite et préalable à tout paiement et communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d’honoraire et y appose son visa).
ASSURANCE JURIDIQUE
Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.
Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.
Lorsqu’elle est souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
Le Cabinet est membre d'une association de gestion agréee, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
La consultation est facturée 180 euros TTC
Possibilité de paiement sur place en espèces, par virement, ou par chèque ou directement via le lien sécurisé ci-dessous.