La location touristique
La loi autorise jusqu'à 120 jours de location par an. A Paris, les particuliers qui louent des meublés touristiques devront être...
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La suppression des juridictions de proximité
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Du nouveau pour les pensions alimentaires impayées
Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet au parent créancier de récupérer...
Puis-je demander une pension alimentaire en cas de résidence alternée ?
Puis-je demander une pension alimentaire en cas de résidence alternée ? Contrairement aux idées reçues, même lorsque les enfants résident...
Le droit collaboratif, processus pour des accords.
Le processus collaboratif en images une vidéo de l'A.F.P.D.C.
