October 1, 2017

La loi autorise jusqu'à 120 jours de location par an. A Paris, les particuliers qui louent des meublés touristiques devront être enregistrés à partir du 1er octobre 2017.

September 30, 2017

Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais justifier d'une tentative de règlement amiable (courrier, médiation...). Il est néanmoins possible d'être dispensé de cette démarche, en...

September 30, 2017

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées. Les procédures pour les petits litiges dont le montant n'excède pas 4.000 euros sont transférées au tribunal d'instance. Celui-ci est donc compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur...

September 3, 2017

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet au parent créancier de récupérer les sommes dues jusqu’à 24 mois d’arriérés.

Il suffit de se rendre sur le site de la CAF et de remplir le formulaire dédié.

La...

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January 1, 2018

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