Médiation préalable obligatoire
Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais justifier d'une tentative de règlement amiable (courrier, médiation...). Il est néanmoins possible d'être dispensé de cette démarche, en particulier en cas d'urgence (à justifier). L'avocat peut vous aider dans cette démarche préalable.
La suppression des juridictions de proximité
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées. Les procédures pour les petits litiges dont le montant n'excède pas 4.000 euros sont transférées au tribunal d'instance. Celui-ci est donc compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur à 10.000 euros.
Du nouveau pour les pensions alimentaires impayées
Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet au parent créancier de récupérer les sommes dues jusqu’à 24 mois d’arriérés. Il suffit de se rendre sur le site de la CAF et de remplir le formulaire dédié. La CAF se charge alors de contacter l’ex-conjoint, sa banque, ou directement son employeur pour une saisie sur salaire. De plus, si vous êtes seul et en attente de la fixation d’une pension alimentaire, vous pouvez dem
