DU NOUVEAU CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE !
L'INTERMEDIATION FINANCIERE DE LA PENSION ALIMENTAIRE (IFPA) est un dispositif qui permet de prévoir le versement de la pension...
ATTENTION AU NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (SANS JUGE) EN PRESENCE D'ELEMENTS D'EX
Il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel sans juge (dépôt...
La location touristique
La loi autorise jusqu'à 120 jours de location par an. A Paris, les particuliers qui louent des meublés touristiques devront être...
Médiation préalable obligatoire
Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais...
La suppression des juridictions de proximité
Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées. Les procédures pour les petits litiges dont le montant...
