Emilie MORAIS

Il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel sans juge (dépôt notaire) dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne.

Il est donc fortement conseillé aux époux souhaita...

La loi autorise jusqu'à 120 jours de location par an. A Paris, les particuliers qui louent des meublés touristiques devront être enregistrés à partir du 1er octobre 2017.

Avant le procès, une tentative de règlement amiable est désormais obligatoire avant de saisir la juridiction. Il faut donc désormais justifier d'une tentative de règlement amiable (courrier, médiation...). Il est néanmoins possible d'être dispensé de cette démarche, en...

Depuis le 1er juillet 2017, les juridictions de proximité sont supprimées. Les procédures pour les petits litiges dont le montant n'excède pas 4.000 euros sont transférées au tribunal d'instance. Celui-ci est donc compétent pour tous les litiges d'un montant inférieur...

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet au parent créancier de récupérer les sommes dues jusqu’à 24 mois d’arriérés.

Il suffit de se rendre sur le site de la CAF et de remplir le formulaire dédié.

La...

Puis-je demander une pension alimentaire en cas de résidence alternée ?

Contrairement aux idées reçues, même lorsque les enfants résident en alternance chez l’un et l’autre des parents, à temps égal ou non, une pension alimentaire peut être due.

En effet, l’article 373-2...

Le processus collaboratif en images une vidéo de l'A.F.P.D.C.